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Actualités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

15/02/2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Dans le cadre de la gestion des listes électorales, vous trouverez, ci-joint, copie de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021, portant composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Pour rappel, cette commission a pour missions :

- de statuer sur les recours administratifs formés par le électeurs, en cas de contestation des décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire (recours préalables obligatoires avant saisine du juge d'instance);

- de contrôler la régularité des listes électorales, entre les 24ème et 21ème jours avant le premier tour d'un scrutin, ou, les années sans scrutin, au moins une fois par an, et au plus tard l'avant dernier jour ouvré de l'année.

Vous trouverez, également ci-joint, l'aide-mémoire à l'attention des membres de la commission, qui avait été établi en mars 2019 par le ministère de l'intérieur.

Le secrétariat de la commission étant assuré par les services de la commune, merci d'en informer les membres de la commission.

 

Cliquer ici pour télécharger l'arrêté préfectoral

 

Cliquer ici pour télécharger l'aide mémoire

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